 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...par elle-même, preuve du faitou de la convention. Voyons maintenant le texte de l'article i326. « Le billet ou la promesse sous seing privé , » par...une seule partie s'engage envers » l'autre à lui rayer une somme d'argent ou une » chose appréciable , doit être écrit en entier de M la main de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...autres, f. SYNALLAGMATIQUE (contrat}. BILLET. C. Civ. 1326. Le billet ou la promesse sous seing-privé rescrivent par cinq ans. SAISIE. C. Proc. 395. Les...du Code de procédure ' ), ne pourront être saisis qu'outre sa signature , il ait écrit de sa inain un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...contradictoire (1314, CN). rf 13«9 Cnmmt 1323 et I3!h, CN 1390. L'acte sous seing privé par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme...une chose appréciable, doit être écrit en entier et si"né de 'la main du débiteur ; ou du moins .1 faut qu'il le signe ap:ès avoir écrit de sa main,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...preuve que l'acte authentique. Mais , pour produire ces effets, « le billet, dit » l'art. i326, oula promesse sous seing privé, par » lequel une seule...de celui qui le souscrit; ou du moins, il » faut qu'outre sa signature , il ait écrit un bon » ou un approuvé portant en toutes lettres la » somme... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...(MODÈLE d'acte sons seing privé, contenant des conventions synallagmatiques, form. N» 20.) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...chose appréciable , doit être écrit en entier de la in, lin de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. C. 1338. 13%G. rin. C. 331, 340, 342, 762, 763, 764336. pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...prouver par des actes ou des circonstances qu'il a signé pour la société. (Cass., 23 frim. an xin.) Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...main de celui qui le souscrit ; ou du moins , il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme... | |
 | 1841 - 850 pages
...\" Rédaction. (Séance du 2 frim. an XII.) CCXV(1326). «Quand il y aplusieurs personnes, « l'acte sous seing privé par lequel une seule partie « s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar« gent ou une chose appréciable , doit être écrit en « entier de la main de celui qui le souscrit,... | |
 | 1841 - 936 pages
...omission, ne peuvent jamais avoir aucune influence légale. De deux choses l'une : ou il s'agit d'un acte par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer une chose ART. appréciable, et alors l'approbation de l'écriture ne suffit pas; l'approbation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. C. 1338. 152G. la peine du bannissement , il sera condamné à la peine de la détention. P. 7-5°, 20, 28, 4 :i lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
