| Poujoulat (M., Jean-Joseph-François) - France - 1860 - 722 pages
...leurs « talents. «ART. VII. — Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni « détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les « formes qu'elle a prescrites, ('.eux qui sollicitent, expédient, « exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent... | |
| Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...vertus et de leurs talents. 7. — Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent fitre... | |
| Henri-Léonard Bordier, Édouard Charton - Art - 1860 - 620 pages
...dignités, places et emplois publics. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant. Tout homme est présumé... | |
| Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...vertus et de leurs talents. « Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
| Alfred Bougeart - France - 1861 - 454 pages
...droits de l'homme, il est dit que nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ; 4' Que la détention de M. Adrien Duporl n'a pour base aucun des actes ci-dessus mentionnés ; S'... | |
| Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...DES FORMES JUDICIAIRES « ART. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
| Francis Nettement - 1862 - 534 pages
...vertus et de leurs talents. « Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être... | |
| Henri Léonard Bordier, Édouard Charton - France - 1862 - 624 pages
...dignités, places et emplois publics. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant. Tout homme est présumé... | |
| Law - 1862 - 588 pages
...constitutionnelles ont reproduit : « Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites (art. VII). Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
| André Liebich - Political Science - 1985 - 632 pages
...et de leurs talents. ART. 7. — Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être... | |
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