 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 244by Hungary - 1881Full view - About this book
 | Hungary - Session laws - 1902 - 304 pages
...de l'une des Parties contractantes comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits' ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV.... | |
 | Hungary - 1902 - 284 pages
...dem Gebiete des einen vertragschliessenden Teiles eine Vorladung erhalten hat und freiwillig Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV.... | |
 | Hungary - 1903 - 148 pages
...Parties contraclanles comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y élre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les fails, objets du procès où il figurera comme témoin. ARTICLE XV.... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès, où il figurera... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un dee deux pays, comparaîtra volontairement devant les...faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. Article 13.... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...de l'une des Parties contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV.... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 14.... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir alkmer au témoin une plus forte indemnité. les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi...faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 14.... | |
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