 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont...justice de paix, au greffier de la Cour de Cassation. La Chambre des requêtes de la Cour de Cassation statue définitivement sur le pourvoi. 24. — Tous les... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...(Dali., 1864, 1, 238; Sir., 1864, 1, 518 et 520). m CHAPITRE PREMIER 23O. La déclaration du pourvoi, « les pièces et » mémoires fournis par les parties...justice de paix au greffier » de la Cour de cassation. » Il serait fort utile qu'en faisant cet envoi, le greffier fît connaître les pièces qui ont été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont...justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi. Art. 24. — Tous... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont...justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de la cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi. 24. Tous les actes... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...Cass. 28 mars 1881.) avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. " Les pièces et mémoires fournis par les ($«««.)...greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation1. La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi2.... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les (S«««.) parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation1. La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue défini(ivement sur le pourvoiî.... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...Cour de Cassation ne sera pas obligatoire. Les pièces et mémoires fournis par les parties seront transmis sans frais par le greffier de la Justice de paix au greffier de la Cour de. Cassation. La Chambre civile de la Cour de Cassation statuera définitivement sur le pourvoi. Art. 7. — La liste... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour; il est jugé sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont...justice de paix au greffier de la Cour de cassation. » 1. C. cai«., lOaoùl 1804 (Arrazal); D. 64. 5. 116. — 5 juillet 1865 (Royer); S. 65. 1. 386.... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...cour de cassation ne sera pas obligatoire. Les pièces et mémoires fournis par les parties seront transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre civile de la cour de cassation statuera définitivement sur le pourvoi. Art. 7. — La liste... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...cassation ne sera pas obligatoire. Les pièces et mémoires fournis par les parties seront transmis par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre civile de la cour de cassation statuera définitivement sur le pourvoi. Art. 7. — La liste... | |
| |
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi. Tous les actes sont dispensés du timbre... 
