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" 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC "
Bulletin des lois - Page 368
by France - 1822
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Texts Concerning Early Labour Legislation, Volume 1

Carl Wilhelm de Vries - Labor laws and legislation - 1949 - 52 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - Law - 1836
...sont reconnues comme dettes de l'Etat, jusqu'à la concurrence de trente millions (r). A ces causes, nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 2. Une commission nommée par le Roi fera l'examen'des titresproduitspar les créanciers....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 20

France - Law - 1837
...outre, de régulariser, par une disposition législative, les dépenses que ce mariage occasionnera, Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Il sera payé annuellement, par le Trésor royal, une somme d'un million de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...décrets du igocloLre l8l3 f du31 janvier 1812 ; avis du Conseil d'Etat du 21 fe'vrier 1832. Charles, etc. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ; Présentation à la Chambre des pairs le 19 mars ( Mon. du 27 ). — Rapport de M. le...
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L'Académie des sciences, belles-lettres et arts de Besançan: Deux cents ans ...

Jean Cousin - 1954 - 248 pages
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Les constitutions de l'Ile Maurice: documents [1723-1961]

D. Napal, Mauritius - Constitutional law - 1962 - 150 pages
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