| France - Law - 1836 - 466 pages
...sont reconnues comme dettes de l'Etat, jusqu'à la concurrence de trente millions (r). A ces causes, nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 2. Une commission nommée par le Roi fera l'examen'des titresproduitspar les créanciers.... | |
| France - Law - 1837 - 534 pages
...outre, de régulariser, par une disposition législative, les dépenses que ce mariage occasionnera, Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Il sera payé annuellement, par le Trésor royal, une somme d'un million de... | |
| France - Law - 1838 - 394 pages
...décrets du igocloLre l8l3 f du31 janvier 1812 ; avis du Conseil d'Etat du 21 fe'vrier 1832. Charles, etc. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ; Présentation à la Chambre des pairs le 19 mars ( Mon. du 27 ). — Rapport de M. le... | |
| Jean Cousin - 1954 - 306 pages
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