...d'habitation (art. 631), de demander la séparation de biens (Art. 1446.) 1167. Ils peuvent aussi, en leurnom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. — Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions, et au litre du...

...1410, 1446, 1447, 1464, 1666, 2205, 2225. — Pr. 778, 871. —Co. 507, s. 1167. Ils peuvent aussi, . C. 882. — Co. 446, S. Ils doivent néanmoins, quant ù leurs droits énoncés au titre des Successions...

...de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. Suivant l'article 1167. ils peuvent aussi , en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. J'appelle action oblique l'action fondée sur l'article 1166, parce qu'elle passe par la personne du...

...847 (ch. cir.) : LA COOT ; — Attendu qu'aux termes de Part. 1167 C. civ. les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de lenrs droits ; 222 de billets à ordre, en dehors du contrat de mariage qui ne porte aucune trace de...

...GIS, 63i, 634, 84 1, ses, 882, 957, H n . 2092, 2093. — Pr. 581 •., 778. 1167. Ils peuvent aussi , domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au litre des Succesiions et au titre du Contrat...

...général posé dans l'art. 1 167 du Code civil, portant : • Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. > Cet article en effet domine toute la législation. L'article 447 que nous expliquons n'est qu'une...

...participé;— Que, d'après le principe posé en l'art. 1167, Cod. civ., les créanciers ont qualité pour attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits ¡—Attendu que les articulations des appelans tendent à établir, quant aux deux créanciers Boîtier...

...débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; ils peuvent aussi , en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » La masse, en effet, réunit en elle deux qualités diverses, dont le conflit donne lieu à des questions...

...titre dont sont armés les créanciers. Il porte en effet : « Ils (les créanciers) peuvent aussi , en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » Dans ce texte, on le voit , il n'ya rien qui se rapporte , même par simple allusion , à la réserve...

...Gall., art. 2123. — * L. pupill. fl. quœ in fraud. « Vid. Liguori, Homo Ap., Tr. x , n. 1 14 . personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits i . » — Hic tarnen notamus cum Billuart minime esse inquietandos qui, exorta de fortuna debitoris...