...Ito Faction § Ier. Notions générales. 431. Aux termes de l'article 1167, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en Iraude de leurs droits. Si le débiteur vend, par exemple, un immeuble en fraude de ses créanciers,...

...CONTRATS ET I-AIKMENTS FAITS EN FRAUDE DES CRÉANCIERS. IO32. Les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, conformément aux règles prescrites dans cette section. ff L. 1, II L et 2, Qunf in frawlem crédit....

...question ne fait point difficulté. L'article 1167 dit en effet : « Ils peuvent aussi (les créanciers) en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits... » L'article 2225 va même plus loin : il dit que les créanciers ou toute autre personne ayant intérêt...

...actes et n'ont-ils pas des droit? J L'article 1107 répond à cette question : « ils peuvent aussi en leur » nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude » de leurs droits, ils... etc. C'est l'action connue dans la doctrine sous le nom d'action Paulienne que les créanciers...

...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. — (C. civ. B., 1166.) OK.Ils peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. — (C. civ. B., 1167.) CHAPITRE IV. — DES (HVEHSES ESPÈCES D'OBLIGATIONS. SECTION Ire. — Des...

...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. (447. art.) Les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits. A code de commerce ezen intézkedésein nem tettek változást az 1838. évi csodtorvény 443., 446...

...nullement obstacle à l'application du principe général, suivant lequel les créanciers peuvent toujours attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits (art. l167). Or, la femme commune en biens est, à la dissolution de la communauté, créancière de...

...bonne foi en contracter de nouvelles, et l'article 1 167 du code civil, qui autorise les créanciers à attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, ajoute qu'ils devront néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des successions et au titre...

...fait dépendre uniquement de la volonté de celui qui s'est obligé. (2) 850. Les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, sauf au défendeur l'exception de la Kscussion (sic dans les textes italien et anglais). S'il s'agit...

...foi en contracter ile nouvelles, et l'article Il(i7 du code civil, q.ui autorise les créanciers à attaquer les- actes faits par leur débiteur en. fraude de leurs droits, Ajoute qu'ils devront néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des succession», et au...