...règlements ci-dessus mentionnés. TITRE XV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. *!». Pendant vingt ans , à dater s et autres arbres fruitiers. — La seconde se compose des aunes, tilleuls, bouleaux, trembles, pe qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance,...

...suivans , en sa séance du 5 mai dernier. ART. Ier destiné à remplacer l'art. 219 du code forestier. « A dater de la promulgation de la présente loi , aucun...particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois , qu'après en avoir fait la déclaration , au moins six mois d'avance , à la sous-préfecture et...

...commission, que nos lecteurs connaissent déjà, et l'amendement de M. Monnet ainsi conçu : Art. 1". A dater de la promulgation de la présente loi, aucun...Ministre des finances, avec l'avis du Conseil général el du Conseil cantonal. Il sera statué par le Ministre, dans les six mois qui suivront l'envoi des...

...dévastation. iTrès-bien!) Je vous demande la permission de vous lire mon amendement. « Art. I". A dater de la promulgation de la présente loi, aucun...particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois, tans autorisation de l'administralion supérieure. « Les demandes de défrichemenls seronl adressées...

...abrogé par la loi du 18 juin 1859. DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Art. 219. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'apres en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance,...

...partie de leur valeur. Enfin, voici l'article 219 du Code forestier : « Pen» dant vingt ans, à dater de la promulgation de la » présente loi., aucun...particulier ne pourra arracher, » ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préala» blement la déclaration à la sous-préfecture, au » moins six mois...

...forêts. TITRE XV. Dispositions transitoires. Art. 319. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation do la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait publiquement la déclaration par-devant l'agent forestier local, au moins six...

...conteil, arrttét, dicrett et règlement! ei-deitun mentionné!. Art. 219. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher sos bois, qu'après en avoir (ait préalablement la décoration à la tous-préfecture, an moins six...

...d'avance, durant lesquels l'Administration TITRE XV ET FINAL. ART. 219. A dater de la promlugation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois, qu'après CD avoir fait la déclaration, au moins lî mois d'avance, à la souspréfecture et à la...

...31 juillet 1827. TITRE XV. — Dispositions transitoires . ART. 119. — Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher des bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six...