...toute dérogation au droit commun, elle doit être limitât! vement déterminée. Or l'art. 2265 est ainsi conçu : « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en pres(1) Cassation, 12 nov. 1833, D. A,, Presc., n° 947. (i) Bruxelles, 8 mai 1824, DA, Presc., n°...

...titres qui leur sont propres. Section III. — De la prescription par dix et vingt ans. Art. 2265. t d'hotpïce'. (Arrêté royal habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt...

...mais qui l'acquiert d'un autre que celui qui était propriétaire, est protégé par sa bonne foi. Il prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la cour d'appel où l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors de ce ressort (art. 2265)....

...dans les titres qui leur sont propres. SECTION III. De la Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par...

...que l'acquisition de la propriété. Cela résulte du texte même de l'article <r celui qui acquerra de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété... » Si donc, dit-on, on admet que l'usufruit puisse s'acquérir par la prescription de trente ans, tout...

...plus courte? En un mot, pourronsnous appliquer aux servitudes les dispositions de l'article 226ii : « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en acquiert la propriété par dix... ou par vingt ans. » Pour que la question se présente, il faut...

...prescrit.» Um zum Gesetzbuche zurückzukehren, so sagt über die Ersitzung der Art. 2265 ganz allgemein: «Celui, qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble en prescrit la propriété par dix ans.» Ueber das Erforderniss der « bonne foi » heisst es in Art. 2279: «Pour que le possesseur soit de...

...services fonciers. » De cet article 526 ou a rapproché l'article 2265, au titre de la prescription, ainsi conçu: «Celui qui acquiert de bonne foi et...propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étenduede laquelle l'immeuble est situé ; et par...

...fait pas la distinction de l'art. 2265 C. c. (prescription par dix ou vingt ans), niais décide que « celui qui acquiert de bonne foi et par » juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par quinze » ans». L'article final du 1er livre du Code civil porte que ses dispositions ne sont applicables...

...prtiscrites far trente ans, etc. (3) Civ. fr. 2263 : Après vingt-huit ane, etc. (5) Civ. fr. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ane, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la (4) Civ. fr. De la prescription par...