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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 22
by Jean-Charles Persil - 1834 - 342 pages
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1832 - 856 pages
...est soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et que, selon l'art. 2265 du même code, celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble, eu prescrit la propriété par dix ans, entre présens; que, par suite, celui qui a acquis depuis la...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1833 - 802 pages
..., l'État est soumis aux roêmet prescriptions que les particuliers, et que, d'après le deuxième, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par ю ans entre présens; que l'art. 2205 n'exige, pour l'accomplissement delà prescription qu'il établit...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1832 - 796 pages
...aujnurd" liai . — Que, d'après l'art. 3265, Cod. civ., celui qui acquiert de bonne foi el par un juste titre, un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé, el par vingt ans, s'il...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 255 (1995)

Academie De Droit International de la Haye - Law - 1996 - 468 pages
...régime que les autres. ii) Les arguments de texte 84. 1) L'article 2265 du Code civil français dispose: «Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale [cour d'appel] dans l'étendue de laquelle l'immeuble est...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 13

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 598 pages
...à la matière dont il s'agit dans sa disposition. Par exemple, l'art. 2205 du Code porte « que » celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble, en prescrit la propriété par dix « ans, etc. » Il ne dit point de quel jour il faut compter ces dix ans; et l'on peut demander d'abord si...
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