| France - 1825 - 568 pages
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...L'obligation de livrer la chose e« parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. — G. 1109. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques de* 1'inttant où elle a du être livrée, encoró que la tradition n'en ait point été faite, m moine... | |
| Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. ii 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...l'article 11 38, qui se trouve dans celte section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Mais, dans cette seconde partie de... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...tout autre cas par une sommation. 5^. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul usa consentement des parties contractantes. Elle rend...risques dès l'instant où elle a dû être livrée , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste à ses risques.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...second alinéa comme il suit : « Celle translative de propriété rend le créancier proprié« taire , et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle a « 1Ii'i être livrée : les fruits et les accroissemens de la chose « aliénée lui appartiennent,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...les effets, à cet égard, sont ex« pliqués sous les titres qui les concernent. » n38 Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...parties contractantes. « Elle rend le créancier proprietaire, et met la chose à ses « risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...faire la livraison. Ainsi , nous proposons la rédaction des articles 36 et 07 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite , par...consentement des parties contractantes. Elle rend l'acheteur propriétaire, du jour du contrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la lit raison... | |
| Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...parties contractantes , en sorte qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risijues dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point c'té faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux... | |
| Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...plus, ce qui appartient à un autre. Aussi l'article 1138 établit-il comme maxime générale, que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle... | |
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