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Books Books 101 - 110 of 185 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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Sur une question non prévue de possession et de propriété mobilière

Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 16 pages
...devenu propriétaire par l'effet du contrat, conformément à ce principe posé par l'article 1138, que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes et rend immédiatement le créancier propriétaire. Comment, au contraire, le second acquéreur pourrait-il...
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Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Volume 1, Part 1

Giovanni Lomonaco - 1887
...all'articolo 1138 del Codice francese: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seni consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose a ses risques, dés l'instant où elle a di! étre livrèe, encore que la traditiou n'en ait point...
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Droit romain: - Garantie due à l'acheteur à raison des droits réels ...

Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888
...nouveaux que renfermait le projet, était celui qui est devenu plus tard notre art. 1138, ainsi conçu : L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. En vertu de cette règle , absolument contraire à celle du droit romain et de notre ancien droit,...
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Precis de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...C'est ce que décide, en termes assez peu satisfaisants d'ailleurs, l'art. 1138, ainsi conçu : « L'obligation de livrer la » chose est parfaite par le seul consentement des varties contractantes. — » Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Benoît Joseph Mayer - Aliens - 1890 - 148 pages
...traiteraient de la vente et des privilèges et hypothèques (1). L'article 1138 fut ainsi conçu : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes, elle rend le créancier propriétaire et 1. Art. 1140, civ. met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée ». Nous...
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Cours élémentaire de droit civil français, conforme au programme des ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...suivis. 1219. A quel moment l'obligation de donner emporte-t-elle translation de la propriété ? « L'obligation de livrer la chose est parfaite » par...contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû » être livrée • (art. 1138, C. civ.). Ces mots pourraient vouloir...
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Eenige opmerkingen over het verschil tusschen koop en ruil

Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - Exchange - 1891 - 50 pages
...règles prescrites au titre des contrats ou des obligations conventionelles en général." 3) art. 11:38. „L'Obligation de livrer la chose est parfaite par...encore que la tradition n'en ait point été faite ; îi moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...1160, 1499, 1650, 1682 et s., 1694 et s., 1755 et s., 1849, 1869-3°. 1138. Art. 929. L'obligation cie livrer la chose est parfaite par le seul consentement...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. — Civ., 975, 1017, 1087, 1363, 1557, 1696,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...père de famille. 1160, 1499, 1650, 1682 et s., 1694 et s., 1755 et s., 1849, 1869-3». 1138. Art. 929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore queJa tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892
...obligation de payer le prix? L'art. 1138 répond à cette question : « L'obligation de livrer la chose... rend le créancier propriétaire et met la chose à...encore que la tradition n'en ait point été faite... ». Les risques sont donc pour l'acheteur, créancier ou plutôt propriétaire du corps certain par...
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