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Books Books 111 - 120 of 185 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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Codes

Belgian Congo - 1892
...effets, à cet égara, sont expliqués, sous les titres qui les concernent. — (C. civ. B., 1137.) 3T. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties co.itraclanles. Elle rend le créancier propriélaire, et met la chose à ses risques dès l'instant...
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Jeu et pari au point de vue civil: pénal et réglementaire, loteries et ...

Georges Frèrejouan du Saint - Gambling - 1893 - 500 pages
...pure et simple de l'article 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès...encore que la tradition n'en ait '< point été faite. » Toutefois, l'article ajoute : « à moins que le débiteur ne « soit en demeure de la livrer, auquel...
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De L'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances

Louis Hamande - 1893 - 72 pages
...Rec. complet des trav. prép. du Code civil, t. Ier, p. 129. (2) Eod., p. 268 et 294. (3)Eod.,t. II. livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. —...
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Traités du prêt, du dépot & du séquestre: livre III, titres X et XI du Code ...

Louis Guillouard - Bailments - 1893 - 551 pages
...est parfaite par le seul « consentement des parties ; qu'elle rend le créancier pro« priétaire et met la chose à ses risques, dès l'instant où « elle a dû être livrée. Pourquoi le principe ne recevrait-il « pas son application au contrat qui se forme entre celui «...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893
...à 701). ART. 1«. — Des risques (Rép. n« 688 à 693). 201. L'art. 1138 c. civ. déclare que « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a...
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De la pétition d'hérédité en droit romain et en droit français

Maurice Berthon - 1894 - 286 pages
...créancier est propriétaire de l'objet qu'il réclame. Cet article dit en effet que l'obligation de livrer rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée. Le créancier peut s'adresser pour en obtenir la livraison à celui des plaideurs en la possession...
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Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - Coal trade - 1896 - 411 pages
...127. D'apres l'article 1138 du Code civil, la propriété se transmet par la seule convention : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire.., dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite......
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

Law - 1897
...légalement. C'est l'application pure et simple de l'art. 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ON elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » 247. — Toutefois,...
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - Civil law - 1898 - 351 pages
...1896, p. 273, 527. (2) Art. 1138, art. 1583 Civ. L'article 1138 Civ. exprime ainsi ce résultat : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...être livrée, encore que la tradition n'en ait point éU• fnite... » Au contraire, le droit de créance peut avoir pour objet une prestation, et cette...
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Magyar magánjog: köt. Kötelmi jog

Ármin Fodor - Civil law - 1898
...tulajdonjog is áiszáll, mi által annak egész jelentósége egészen más alapra van fektetve : «L'obligation de livrer la chose est parfaite par...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant, ou elle a du être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur...
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