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Books Books 141 - 141 of 141 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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Rules for the Transfer of Movables: A Candidate for European Harmonisation ...

Wolfgang Faber, Brigitta Lurger - Law - 2008 - 268 pages
...are socalled vendita obligatoria, mere obligations.11 This technique was inspired by 9 Art 1138 (1): «L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. (2) Elle rend le creancier proprietaire et met la chose a ses risques des 1'instant ou elle a du etre...
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