 | Academie de Droit International de la Haye - Law - 1997 - 420 pages
...éd., 1967, pp. 293, 332 ; H. Grotius, De jure belli ac pacis, II, 6, par. 1 ss. 322. Art. 11 38 Ce: «L'obligation de livrer la chose est parfaite par...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer : auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » 323. De même pour la donation dans l'article... | |
 | Klaus Lodigkeit - 2004 - 286 pages
...förmliche Mitteilung (Signifikation) der Übertragung an den Schuldner. 401 Art. 1 138: L" obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contracantes, Elle rend le creancier propri£taire et met la chose ä ses risques des l'instani oü... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Article 1 138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Article 1 139. Le débiteur est constitué en... | |
 | Wolfgang Faber, Brigitta Lurger - Property - 2008 - 281 pages
...are socalled vendita obligatoria, mere obligations.11 This technique was inspired by 9 Art 1138 (1): «L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. (2) Elle rend le creancier proprietaire et met la chose a ses risques des 1'instant ou elle a du etre... | |
 | Ethics - 1914 - 1092 pages
...le dernier état de l'ancien du droit français; mais il a disparu à son tour avec le Code civil : l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...elle rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition 1. Loysel, Inslitules... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
