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Books Books 21 - 30 of 170 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...celle de livrer la chose et de la conserver Jusqu'à '.la livraison (H3B C. civ.), et Yobligationde livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met U chose à se» risques dès l'instant ou elle a dû meure aux risques du débiteur, qui n'est oblig...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...contradiction avec Ini-mcme; car il porte empressement que la chose est aux ri.sques des créanciers, encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne toit en demeure de la livrer. L'art. l3oa vent également que l'obligation soit éteinte, si la chose...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...obligé , soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. DÉLIVRANCE. C. Civ. 1158. .Civ. 374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle...volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus. dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite ,...
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Commentaries on Colonial and Foreign Laws Generally: And in Their ..., Volume 2

William Burge - Comparative law - 1838
...non-delivery of that which has perished without his default, (c) The Code Civil adopts the same principle : " L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...consentement des parties contractantes. Elle rend le creancier proprietaire, et met la chose a ses risques des 1'instant ou elle a du etre livree, encore...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 20

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...propriété est transférée par l'effet des obligations, l'autre, que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée t encore que la tradition n'en 'ait pàfnt'e'té faite. i L'obscurité, l'équivoque de la première...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839
...» sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre » tradition (938) [44/, ¿]- » » L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le » créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, » encore que la tradition n'en ait point été faite...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...rigoureusement de la garde du dépôt que celui qui s'en eit chargé gratuitement. (Art. 1928.) 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...propriétaire, et met la chose à ses risques dès Cinstant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...expliqués sous les titres qui les concernent. C. 1372, 1874s., 1915s., 1991, 2072s., 2102 3". 1138. domaine public. C. 33, 713, 723, 724, 768 s. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des place C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. Elle rend le créancier propriétaire et met...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...dont les effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. ARTICLE 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille, (idem. art. 1157.) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art. 1158 ) Le débiteur...
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