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Books Books 31 - 40 of 176 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...sontexpliqués sous les titres qui les concernent. C. 1372 , 1874, s., 1927, s., 1992, s., 3102-3°. 1158. ions prescrites aux tiers délenteurs pour purger les biens par eux acqui partiesconlractantes.C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. Elle rend le créancier...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...par le seul consentement des parties conlraclanlcs. — Elle rend le créancier propriétaire, cl mel la chose à ses risques dès l'instant où elle a...être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite, à moins que le débileur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...un corps certain, de le conserver ou du moins de veiller à sa conservation jusqu'à la tradition. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et, lorsqu'elle a pour objet un corps certain, rend le créancier propriétaire, et met par suite la...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 19

1843
...un corps certain, de le conserver ou du moins de veiller à sa conservation jusqu'à la tradition. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et, lorsqu'elle a pour objet un corps certain, rend le créancier propriétaire, et met par suite la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...1927,1928,1992, 2080, 2102 3°. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement te amanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises (rf). 355. 11 l'in*t;int où elle a dù'étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...dans Sirey, 1836, 2* partie, p. 537. Nous en citons les principaux passages : L'art. 1138 porte : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des par» ties contractantes. Kli« rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...livraison, sur le payement et sur la chose jugée. Sur la livraison : Aux termes de l'article 1158, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et aux termes de l'article 124», le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire, et met la chose à ses risque» dès l'instant...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...expliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle reul consentement des parties contractantes. Elle rend...l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite, a moins que le débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel...
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