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Books Books 51 - 60 of 180 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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The Province of Jurisprudence Determined, Volume 2

John Austin - Jurisprudence - 1861
...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) 'L'obligation de livrer la chose est parfaite par...consentement des parties contractantes. Elle rend le creaucier (ie the obligee) proprietaire.' (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi 1'obligation donne...
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Le droit administratif belge: De la fortune publique en Belgique. 1861

Jean Henri Nicolas de Fooz - Administrative law - 1861
...ajoute son article 11 38, rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dos l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Le code civil n'exigeait la transcription que pour les donations d'immeubles **** et les substitutions;...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...dépôt, 192S; séqitestre, 1962: monda«., 1991s.; gage, 2080; privit., 210» 3% 2103 4' et 5°.) 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met lachóse à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que U tradition n'en ait...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...1703, 1931. Elle rend le créancier propriétaire et пн; t la «hot« a MS rieqoes dea l'inetant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteor ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas lachóse reste aui risques de ce dernier. C....
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The Province of Jurisprudence Determined, Volume 3

John Austin, Sarah Austin - Jurisprudence - 1863
...Rogron.) " L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose," etc. (Code Civil, Article 1136.) " L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (ie the obligee) propriétaire'' (Code Civil, Article 1138.) — "Ainsi l'obligation donne au créancier...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Art. 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 3 cela tradition n'en ait point été faite, à moins que le ebiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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Motifs du projet de code de commerce suisse

Walther Munzinger - Commercial law - 1865 - 500 pages
...occidentale, qui en reproduisent les termes, il est dit que « l'obligation « de livrer rend l'acheteur propriétaire, et met la chose « à ses risques dès...tradition n'en ait point été faite, à moins que le « vendeur ne soit en demeure de la livrer ». En ce qui concerne le péril de marchandises expédiées,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...réputé en demeure que lorsqu'il a été sommé par une interpellation judiciaire. 37. L'oblijation do livrer la chose est parfaite par le seul consentement...rend le créancier propriétaire, et met la chose i ses risqu 's. ¡les l'instant on elle a du èlre livrée, encore que la tradition n'en ail poinl...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...G. civ., 1158, 1643 et suiv., 1650, 1682 et suiv., 1694 et suiv., 1755 et suiv., 1869-3». Art. 929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — G. civ., 757, 903, 904, 1368, 1374, 1391, 1392, 1476, 1688. Elle rend le créancier propriétaire,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent*. 1 158. teur, et à lui personnellement, alors ses héritiers...SECTION II. Des Engagements de l'Emprunteur. 1880. auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier1. 1159. Le débiteur est constitué en demeure,...
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