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Books Books 61 - 70 of 183 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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La liberté de tester et la divisibilité de la propriété

Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 366 pages
...droit, une chose toute intellectuelle. C'est ce principe que définit l'article 1138, en ces termes : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. » Elle rend le créancier propriétaire et met les choses à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...faire la livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par...consentement des parties contractantes. Elle rend l'acheteur propriétaire du jour dueontrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...faire la livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles, 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par...seul consentement des parties contractantes. Elle rendí' 'acheteur propriétaire du jour du contrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...les effets, « à cet égard, sont expliqués sous les titres qui « les concernent. » Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est " parfaite par le seul consentement des parties 3 contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...les effets, « à cet égard, sont expliqués sous les litres qui • les concernent. » Art. 38. « r « le preneur i contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la • chose à ses risques dès 1...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1I3U. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraclantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...dès le jour même du contrat, par application de l'art. 1138 du Code Napoléon , aux termes duquel « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France - Civil law - 1867
...dès le jour même du contrat, par application de l'art. 1138 du Code Napoléon, aux termes duquel ° l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. U38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...chose à ses risques dès l'instant où elle a dû êire livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...commerçant seul aurait pu faire. 1023. «L'obligation de livrer la chose, dit le Code Natt polôon, est parfaite par le seul consentement des parties...« que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel « cas la chose reste aux risques de ce dernier» (C. Nap., art. 1138). 506 LIVRE 1". —...
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