 | Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 384 pages
...droit, une chose toute intellectuelle. C'est ce principe que définit l'article 1138, en ces termes : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. » Elle rend le créancier propriétaire et met les choses à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...faire la livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par...consentement des parties contractantes. Elle rend l'acheteur propriétaire du jour dueontrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison;... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...faire la livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles, 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par...seul consentement des parties contractantes. Elle rendí' 'acheteur propriétaire du jour du contrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...les effets, « à cet égard, sont expliqués sous les titres qui « les concernent. » Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est " parfaite par le seul consentement des parties 3 contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...les effets, « à cet égard, sont expliqués sous les litres qui • les concernent. » Art. 38. « r « le preneur i contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la • chose à ses risques dès 1... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1I3U. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraclantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...dès le jour même du contrat, par application de l'art. 1138 du Code Napoléon , aux termes duquel « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...dès le jour même du contrat, par application de l'art. 1138 du Code Napoléon, aux termes duquel ° l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. U38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...chose à ses risques dès l'instant où elle a dû êire livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...commerçant seul aurait pu faire. 1023. «L'obligation de livrer la chose, dit le Code Natt polôon, est parfaite par le seul consentement des parties...« que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel « cas la chose reste aux risques de ce dernier» (C. Nap., art. 1138). 506 LIVRE 1". —... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
