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Books Books 71 - 80 of 182 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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Explication théorique et pratique du code Napoléon, Volume 4

Civil law - 1869
...l'objet de l'article 1138. 1 137. — Voy., à la fin du chapitre, la petite table du n° 539. 1138. — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. SOMMAIRE. I. Mauvaise rédaction do cet article,...
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Codes et lois usuelles

Law - 1869
...parfaite par le seul toasentemcnt des parties contractantes.— Elle rend le créancier nrpnétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, encore que la tradition n en ait point été faite i moins que le débiteur ne soit...
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Ueber das periculum beim kaufe

Franz Hofmann - Commercial law (Roman law) - 1870 - 188 pages
...perfecten Äanftertrag ertrorben n?erbe. (фон on ficfy ben ®ía'ubiger ¿um Eigentümer mactyt „et met la chose à ses risques dès l'instant où...encore que la tradition n'en ait point été faite." — Se toirb ЬДепаф tuoi аиф cfyne metiere 2lu$fü6,rung fiar fein, baf? bte Uebereinftimmung...
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De la transmission entre vifs, de la propriété foncière en droit romain ...

Louis Laure - 1872 - 264 pages
...l'article. Enfin l'article 1 138, au titre des contrats, le siége de la matière, nous dit encore : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...encore que la tradition n'en ait point été faite... » et l'article 1583, au titre de la vente, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Elle...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...duquel l'obligation de livrer la chose, parfaite par le seul consentement des parties contractantes, « rend le créancier propriétaire et met la chose à...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » Ainsi, la chose, le corps certain qui fait...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...partie, se trouve plus haut, n° 480. 1138, 2e partie. — Elle (l'obligation de livrer un corps certain) rend le créancier propriétaire et met la chose à...dès l'instant où elle a dû être livrée , encore quô la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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Lectures on Jurisprudence: Or, The Philosophy of Positive Law, Volume 2

John Austin, Sarah Austin - Jurisprudence - 1873 - 1169 pages
...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) 'L'obligation de livrer la chose est parfaite par...des parties contractantes. Elle rend le créancier (ie the obligee) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—' Ainsi l'obligation donne au créancier...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...(V. cependant infra, n° 9). La propriété s'acquiert par l'effet des obligations de l'article 71 i. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, ajoute l'art. 1138. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Civil law - 1874
...livrer la chose, obligation qui est parfaite parle seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eneore^que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Civil law - 1874
...notre droit, que la propriété s'acquiert par l'effet des conventions ou des obligations (1); que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties, et qu'elle rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'en ait point été faite i-2)....
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