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Books Books 81 - 90 of 182 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Civil law - 1874
...lequellapropriélé des biens s'acquiert parl'effet desobligations, el confirmé par l'article 1138, qui déclare que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parlies contractantes, que cette obligation rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses...
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Droit international privé: ou Principes pour résoudre les conflita entre les ...

Pasquale Fiore, Paul Pradier-Fodéré - Conflict of laws - 1875 - 728 pages
...tradition de la chose. Il en est de même en Droit prussien. D'après le Code français, l'obligation du livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. C'est aussi le droit en vigueur dans les provinces rhénanes de Prusse. Les exemples suivants mettront...
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Code civil du canton de Vaud

1876
...Titres qui les concernent. [1024, 1358, etc., 1399, etc., 1472, 1557, etc., 1578 § 4.] 839. à(1138*) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes , sauf le cas où la loi a exigé quelque autre formalité. Cette obligation rend le créancier propriétaire,...
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De la tradition considérée comme mode translatif de propriété en droit ...

Armand Edmond Bouvier-Bangillon - Contracts - 1877 - 222 pages
...et paraphraser l'art. 711. L'art. 1138 est l'article fondamental de notre matière : Art. 1138. « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par...que le débiteur ne soit « en demeure de la livrer : auquel cas la chose reste « aux risques de ce dernier. » De cette disposition de la loi j'extrais...
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Commentario del Codice civile italiano: -4. Libro terzo : Dei modi di ...

Italy - Civil law - 1877
...faciendum» (L. 3, de obi. ri art.). (2) QueMe infaiti sono !c parole dolla lepge: « l.'ohlipation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met li chose a ses risques, ece. ». (3) Proposizione da sembrare ececdente, ma fin qui puf) essere spicgata...
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - Civil law - 1878
...prêt. Mais comment concilier les articles 1892 et 1893 avec l'article 1138? D'après cet article, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dés l'instant où elle a dû être livrée, encore...
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878
...parties contractantes. La loi ajoute qu'elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où la chose a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Nous dirons, au titre des Obligations, quels sont les motifs de cette grande innovation. En droit romain,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...l). Art. 711 CC La propriété des biens s'acquiert .... par l'effet des obligations. h) Art. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Klle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dft...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...d'après sa nature. G. civ., 1135. 65. Obligation de donner. — L'obligation de donner ou livrer une chose est parfaite par le seul consentement des parties...et met la chose à ses risques, dès l'instant où la convention a eu lieu, encore que la tradition n'eu ait point été faite. G. civ., 1138. — Ainsi...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...eflets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. "Voyez l'article 1 1 47. lias. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...créancier propriétaire et met la chose à ses risques des l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins...
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