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Books Books 91 - 100 of 184 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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De levering van schepen en scheepsaandeelen

Martinus Elisa Johannes Jacobus van Lidth de Jeude - Freight and freightage - 1882 - 111 pages
...„La propriété des biens s'acquièrt et se transmet par l'effet des obligations." — en Art. 1138. „L'obligation de livrer la chose est parfaite par...des parties contractantes. Elle rend le créancier .propiétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant oy. elle a dû être livrée, encore...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 7, Parts 858-1026

Quebec (Province) - 1882
...est acquise de droit, quoique la chose n'ait pas encore été livrée (938,. 1573); en un mot, que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle...
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Du droit de suite dans la propriété mobilière: l'ancien droit et le code civil

Raymond Poincaré - Property - 1883 - 206 pages
...peut aussi transporter de l'un à l'autre le droit qui frappe l'objet ' . De là, l'article 1138: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur est constitué en demeure, soit...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...iis5) c. 1166. use) 0. 1146, 1S02, 1604. il") C. COI, 804, 1146, 1374, 1728, 1928, 1991, 2080, 2102. l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. Art....proportionnellement au droit de chacun. Art. 656. Cependant ; auquel cas la chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure,...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en...
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Lectures on Jurisprudence: Or, The Philosophy of Positive Law, Volume 2

John Austin, Sarah Austin - Jurisprudence - 1885 - 1132 pages
...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (is. thé obligée) propriétaire! (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi l'obligation donne au créancier...
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lectures on jurisprudence

robert campbell - 1885
...Bogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (Le. thé obligée) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—'Ainsi l'obligation donne au créancier...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. SBflt. ?frt. 2S2 $..©.=». 113S. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ba§ (Sefek ber S>erbinblicf)ïi>it tfirer yiatm паф, oie beilegt. Slbfainttt. SSon ber SerpfHcfitimg,...
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - Civil law - 1887
...le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Cette disposition, dit un excellent jurisconsulte, s'applique au prêt de consommation. En effet, le...
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