 | Europe - 1841 - 950 pages
...: » Comme au projet. > L'art. 298 du Code d« commerce est modifié ainsi qu'il suit : • Le IVtH est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de Tendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...certificats de viMif au depart. 398. I.»' Irrt est dû pour les marchandises qiic le capí-, taint; a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes dunavirCf rn tenant par lui compte de leur valeur au prix que lu reste- ou autre pareille marchandise... | |
 | France - France - 1822 - 570 pages
...maître aura été contraint de vendre , pour victuailles , radoub et autres nécessités pressantes , en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste sera vendu au lieu de leur dét-harge. 1 5. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...règlement <jui ordonne la visite au départ n'existoit pas encore. » • ARTICLE 2 LE FRET EST DU * pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour »ubvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte... | |
 | 1841 - 782 pages
...qui voudra user de la faculté de déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. 398. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine...radoub et autres nécessités pressantes du navire, ea tenant par lui compte de leur valeur, an prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...« Le fret sera dû pour les marchandises que le maître aura été contraint » de vendre pour les nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte » de leur valeur au prix que le reste sera vendu au lieu de leur décharge. » Ar-* ticle \t{, titre du fret, La contribution pour le rachat... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement , il n'est dû au capitaine (l) Le fret est dû pour les marchandises, que le capitaine a été contraint de vendre d'après les dispositions de l'article 3o du titre 3 du présent livre. ( Voyez note \ l'art. 234.... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...vices cachés qu'il pent leur avoir été impossible de reconnaître par cette simple visite. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine...de vendre pour subvenir aux victuailles , radoub et antres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1831 - 700 pages
...aura été contraint « de vendre pour victuailles, radoub , et autres • nécessités pressantes, en tenant par lui compte « de leur valeur au prix que le reste sera vendu • au lieu de leur décharge. » II est juste que l'affréteur paie, dans ce cas, le fret... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 524 pages
...» leur décharge. » ; Le nouveau Code, dans une rédaction simple et claire, dispose, art. 298 : «Le fret est dû pour les » marchandises que le...par lui compte de leur valeur au prix que le reste • ou autre pareille marchandise de même qualité » sera vendu au lieu de la décharge, si le navire... | |
| |
Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise... 
