...point intégral, s'impute d'abord « sur les intérêts » (C. Nap., art. 1254). . , ... . , , ?\ « Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté...n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier » (C.Nap., art. 1255). ,..,« Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paie« ment doit...

...delà créance. (CaM., 18jaav. 1832, Dali. 1832, 1, 10.) Imputation faite par le créancier. 1255 — Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté...l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il u'j ait eu dol ou surprise de la part du créancier. = Si le'débileur n'a point usédu droit que lui...

...capital et intérêt* mais qui n'est point intégral, s'fmpu'.e d'abord sur les intérêts . rr :>. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté...ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander1 ,'imputation sur une dette différente, à moine qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part...

...1255. Lorsque le débiteur de divfrses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancie F imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demande imputation sur une* dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part...

...mais qui n'est point intégral , s'impute d'abord sur les intérêts. C. 1906, 1908,2081,2085. 1253. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a impulé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander...

...C. 1906, l 908,2081, 2085. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance r laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécial ment, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette difl rente, à moins qu'il...

...l'255, C. civ. « diverses dettes a accepté une quit« tance par laquelle le créancier a im« pute ce qu'il a reçu sur l'une de ces « dettes spécialement,...débiteur ne « peut plus demander l'imputation sur « une délie différente, à moins qu'il « n'y ait eu dol ou surprise de la part « du créancier. » 302...

...d'abord sur lesii n'ts. (C. l'JUC, 2081, 208S.) 12.jo. Lorsque le débiteur de diverses délies J c-4'ií une quittance par laquelle le créancier a imputé...spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation MIT une dette différente, a moins qu'il n'y ail eu dol un surprise de la cart du créancier. 1206....

...intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. — C. civ., 925, 1673 à 1676, 1848, 1852. Art. 1041. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté...n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. — G. civ., 904, 909 et suiv., 925. Art. 1042. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...

...abord sur les intérêts. Art. 155. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quillance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une diî ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente,...