...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pinina le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquéle, ou, s'il n'ya point encore eu * jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu oùl'asfffldant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration fcqnatre témoins...

...d'absence, ou par le jugement qui a ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu, où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte doit contenir la déclaration de quatre témoins...

...Celui des époux que serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile." (r) Art. 71.—" L'acte de notoriété contiendra la déclaration...

..."âbiâÎce d'impossibilité , l'acte de naissance peut être remplacé par un lorsqu'il est impos- acie ¿e notoriété , délivré par le juge de paix du lieu de la naissance •ibli- de se le pro- . • -ii * Je * curer? ou du domicile du futur époux, et homologué par le...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de. jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet arte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...représentation de l'acte de naissance de chaque époux; et cet acte ne pourra être suppléé que par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu, soit de sa naissance, soit de son domicile; précaution neuve et infiniment sage, dont toutes les formalités...

...constater son âge et sa filiation; si l'un des époux ne peut se procurer cette pièce elle est remplacée par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile; l'acte de notoriété, qui fait foi ici, serait sans valeur pour toute...

...celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — G. civ., 71, 143. — T. 5, 17,87 (1). Art. 71. L'acte...