 | France - 1864 - 804 pages
...la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne do'.t se montrer que quand le vice du mariage est notoire,...longue possession n'a pas mis les époux à l'abri des'rechcrches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes... | |
 | Law - 1865 - 476 pages
...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...possession n'a pas mis les 'époux à l'abri des recherches direcles du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...l'intérêt des moeurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. Les publications qui précèdent le mariage ont été introduites pour qu'on puisse être averti,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégdnérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer...à l'abri des recherches directes du magistrat. Il y a souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit obscur, ancien ou ignoré,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...confiée au ministère public ne doit pas devenir oppressive et dégénérer en inquisition, et qu'il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes...obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même ». Par la même raison, il faut admettre que l'action du ministère public en nullité d'un... | |
 | Henry Louiche-Desfontaines - Aliens - 1880 - 282 pages
...Le mi- 123 — nistère public ne doit se montrer que lorsque le vice du mariage est notoire. Il y souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes...obscur, ancien ou ignoré qu'il n'y en a dans le délit lui-même. (1) > — Absolue et facultative, tels sont donc, selon l'expression de M. Laurent, les... | |
 | Charles Roques - 1884 - 214 pages
...dans l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive et la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer que quand le vice est notoire, quand il est subsistant, ou quand une longue possession n'a pas mis les époux à l'abri... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la « rendrait oppressive, qui la ferait dégénérer en inquisition. « Le ministère public...recherches directes du magistrat : il ya souvent plus de 1 scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit ancien , « obscur ou ignoré, qu'il n'y en... | |
 | Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 490 pages
...l'intérêt des mœurs » et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et » qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...mis les époux à l'abri des recherches directes du magis» trat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indis» crêtes d'un délit obscur,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 680 pages
...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...à l'abri des recherches directes du magistrat. Il y a souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit obscur, ancien ou ignoré,... | |
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Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer que... 
