 | France - Law - 1810 - 450 pages
...un hospice , et dont In succession est tombée en déshérence. [Séance du 14' Octobre 1809.] I LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport des section.-- des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...les termes. » Le Conseil- d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa » Majesté l'Empereur , a entendu le rapport de la section « de l'intérieur , sur celui du Ministre c!e ce département , » relatif à un projet de déciet impérial tendant à fixer sur » toutes les... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...frais du Culte paroissial. [Séance du 7 Décembre 1810. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...police générale ». (Art a.) Avis du Conseil tf 'état , du 26 Juin 1810 (B. 2<;5, ;>. 5ooJ. K Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre delà justice, relali\ement à diverses questions concernant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...perçu sur la convention ». neutre avis dit Conseil d'état, du 22 août 1810. (B. 3io,p. i85J « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...jonds des communes déposés dans la caisse d'amortissement. Approuvé le ta août i8o7. (B. i55.) Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport dos sections des. finances et de l'interieur sur celui du ministre des finances, sur la question de... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...Délit commun, doivent être traduits devant les Tribunaux ordinaires. [Séance du 11 Janvier 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui,, d'après le renvoi ordonné .par sa Majesté, a entendu le rajpport de la -section de J$i guerre sur celui du ministre de ce département , ayant pour •bjet... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1811 - 856 pages
...faveur de la réserve accordée aux conscrits ouvriers. (Séance du 21 Septembre Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de la justice et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre , relatif... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...Roi, relatif aux pèivs qui recèlent leurs Jils réfractaires ou déserteurs. Du 17 mai t8r>9i IJE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation snr celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la divergence... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...hôtellerie , est applicable aux Vols commis dans une maison ou hâtel garni. [Séance du 4 Octobre iSii.J LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de fa section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
