...mèin;:; « que la demande soit fondéesur la même cause; « que la demande soit entre les mômes parties « et formée par elles et contre elles en la même « qualité. » Art. 218. « Nulle preuve n'est admise contre la « présomption delà loi, lorsque, sur le fondement...

...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la même qualité. Deux des conditions exigées par la loi font défaut dans l'espèce : il n'ya...

...il faut, aux termes de ce dernier article, que la chose demandée soit la môme, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, nos quatre articles montrent qu'il en est de même de l'exception litis finitœ, laquelle n'est...

...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité." Hier schijnt ook Diephuis onze meening te zijn toegedaan, als hij zegt, dat al. 1 eene inleiding is...

...il faut, aux tenues do ce dernier article, que la chose demandée soit la même, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, nos îmaire articles montrent qu'il en est de même de l'exception lilis finilœ, laquelle n'est...

...qui a fait l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la même ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité. » L'aveu est de deux sortes, cxtrajudiciaire ou judiciaire (C. Nap., art. 1354). Arl. 100. — §...

...que la chose demandée soit la même , que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en les mêmes qualités ; » Que i pour opposer avec succès l'exception de connexité, on doit prouver...

...la chose demandée soit la Kœe; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande »it entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE. !• Obifrtations préliminaires. — Trois sens des mots chose jugée. Le jugement attaquable...

...soit entre les mêmes parties , et formée par ellt-s ut contres elb's en la même qualité. 13o2. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Tïulle preuven'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sor le" fon dem en t de cette...

...précise de la législation commerciale, le tribunal invoque l'art. 1352, C. Nap., d'après lequel la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et irouve une présomption légale favorable à la dame Chevalier dans l'art. 1569, C. Nap., aux termes...