L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... Code Napoléon - Page 602by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...légales la force que la loi attache à l'aveu de la partie et à son serment; le second déclare que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ces dispositions contiennent tous les élémens de la cause. La dame Langlard , après avoir dénié... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. IV. Les jugemens sur les questions d'état , rendus avec le contradicteur légitime , ont leur effet... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. v Ici , nous trouvons bien une identité parfaite entre la cause de la demande formée par le sieur... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi , soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle législation , il est constant que les... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. a44- Nulle preuve n'est admise contre la présomption i35» de la loi-, sauf ce qui- sera dit sur l'affirmation... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles ,» et contre elles en la même qualité ». Pour apprécier cette critique, distinguons deux cas : ou la personne lésée par le délit , s'etait... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée « sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes « parties , et formée par elles et contre elles en la même qua« lité. » Art. 24 i • « Nulle preuve n'est admise contre la présomption i «i « de la loi,... | |
| 1828 - 394 pages
...que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu, sur les premier et deuxième moyen , pris de la violation de la chose jugée en Russie... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...régulier , parceque, suivant l'art. i35a du Code civil et les lois romaines dont il n'est que l'écho , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi , une donation estelle faite au père, à la mère, au fils, à la fille, à l'époux d'un incapable?... | |
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