 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...Compagnie, comprendra pas , conséquemment , il n'est pas responsable indéfiniment. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. = Que jusqu'à concurrence. Il est même de jurisFrudence que les bénéfices , déjà retirés par... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...titre , pag. 78 , ce que c'est que société en commandite. * Cod. de com. , art. 26. « L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » L'art. 8 de l'Ord. et l'art. 26 du Gode de commerce établissent clairement le principe caractéristique... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...il n'est pas responsable indéfiniment. 3:6. L'associé commanditaire n'est passible des perles mu jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. == Que jusqu'à concurrence. Il est même de jurisprudence que les bénéfices déjà retirés par... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...Commanditaires. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale , p. 102. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû *jtf 1:, M mettre dans la société , ibi>l. — Le commanditaire sera-t-il tenu de rapporter tous... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...Commanditaires. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale , p. i02. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis on dû mettre dans la société , Uni. — Le commanditaire sera-I-il tenu de rapporter tous les bénéfices... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...» Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (25). » L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (26 ). . i . » L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 450 pages
...ceux avec lesquels il a traité aient suivi la foi. Or , l'associé commanditaire n'est sus* ceplible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (Art. 26 du Code de commerce.) Alors, l'acquéreur ne peut être tenu qu'à raison de sa portion depro<priété... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...commanditaire est-il passible des mêmes pertes que les autres associés ? Non ; il ne doit y contribuer que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (art. 26). 438. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion ; il ne peut pas non pjus... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fonds. 83. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu...département. V. DISTANCE. 2. La loi ne dispose que 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires... | |
 | Administrative law - 1836 - 1286 pages
...que, si, d'un côté, la loi protège l'associé commanditaire en ne le rendant passible des perles que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société, d'un autre côté, elle lui interdit formellement de faire des actes de gestion et de s'employer pour... | |
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L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société. 
