 | Law - 1838 - 1000 pages
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société , sans que jamais il soit obligé a la restitution des bénéfices perçus ( art. 20 ). En cas de contravention... | |
 | Louis Wolowski - Corporation law - 1838 - 110 pages
...supposer une garantie illimité delà part de celui-ci, ou tromperait le public ; car, dans la réalité, le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou iliV nie lire dans la société : tels sont les caractères de la vraie commandite (art. 23, 24, 25... | |
 | 1838 - 978 pages
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou <1A mettre dans la société , sans que jamais il soit obligé à la restitution des bénéfices perçus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Co. 2ft à 28. •f«. L'associé ) '•'. 1234, 1302, 1303. — Co. 33. 99. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion,... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...fonds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...est le procureur du commanditaire et le dépositaire de ses fonds. Mais il a l'avantage de n'être passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre , pourvu toutefois qu'il ne s'immisce pas clans la gestion de la société. En ce dernier cas il devient... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1841 - 574 pages
...sous un nom social, qui doit être celui d'un ou de plusieurs des associés responsables. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des Fonds qu'il a dû mettre dans la société; mais il ne peut faire aucun acte de gestion, sous peine d'être obligé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Co. 28. 26. L'associé ns de présence (c). du mettre dans la société. C. 1302, s., 1862.— Co. 33. 27. L'associé commanditaire ne peut faire... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 428 pages
...qui ne s'est pas immiscé , n'est pas tenu solidairement des engagements du gérant , il n'est tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (art. 26). Mais , ainsi limitée , l'action des créanciers est-elle directe, ou seulement oblique?... | |
 | Biography - 1844 - 860 pages
...sous un nom social, qui doit être celui d'un ou de plusieurs des associés responsables. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a dû mettre dans la société ; mais il ne peut faire aucun acte de gestion, sous peine d'être obligé... | |
| |
L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société. 
