...associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. (C. comm. 21, 23.) 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (C. comm. 23, 27, 33 ;C. civ. 1862.) 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion,...

...associé commanditaire ne peut faire partie de la raison SOCiale. — Со. 23,26-28. 26. L'associé LM- (a). — Со. 27,28, 31,64. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être...

...>»¡e ber (¡ode Не Commerce, Art. 26, befagt: L'associe commanditaire n'est passible des perles que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre") dans la société. (ЗЗаЬпфее ЙапЬгеф!, ЯпЬапд, Art. 26. 35er »ertraute ©efeUi^after bat an bcm...

...— Attendu qu'aux termes de l'art. 2ti <., coin, l'associé commanditaire est passible des perles jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société; • Attendu que l'eilrail de l'acte social, destiné a être rendu public et à notifier à tous les...

...de Paul ne s'y trouve pas, et conséquemment il n'est pas responsable indéfiniment. 26- L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. = Que jusqu'à concurrence. — 1™ QUESTION. ].e xorf de la commandite doit-il s'établir soit à...

...L'article 26 du Code de commerce est ainsi conçu : « L'associé commanditaire n'est passible des perles que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » Cet article marque clairement la limite des perles du commanditaire: il en résulte, fort clairement...

...qu'aux termes de l'art. 26 du Code de commerce, l'associé commanditaire est responsable des dettes jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société; — Qu'ainsi, les mi-es sociales sont le gage des créanciers qui ont traité avec la société, dans...

...l'art. 23, Cod. comm., simple bailleur de fonds, n'est passible des pertes, conformément à l'art. 26, que, jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société ; — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt que, dans l'acte constitutif de la société...

...d'une personne complètement étrangère à la société (supra, n° 127). . ARTICLE 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Action directe, 158,159. [Bénéfices, 4 56. . (Pertes, 4bi. Apport social, 4 54, 4 $7 et s. | Intérêts,...

...solidaires qui puisse y figurer; celai des commanditaires ne peut en faire partie (art. 25 G. comm.) . — Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (art. 26 G. comm.). — S'il doit encore tout ou partie de sa mise et que la société tombe en faillite...