 | Benech - 1843 - 596 pages
...autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...contribution foncière iH> l'année couranle , multiplié par cinq. — V. n • 4 s., 34, 41 s., SI t., 116s. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 4QO fr., «t. à charge d'appel, jusqu'aux taux de la compétence en dernier Ktsort des tribunaux de... | |
 | Public works - 1847 - 814 pages
...Vu également la loi du 23 mars 1841 , sur la compétence en matière civile, disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter « 4° Du payement des salaires des gens de travail,... | |
 | 1847 - 524 pages
...Vu égalemenl la loi du 25 mars 1841 sur la compétence en matière civile , disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs; et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monler..... « 4° Du paîmenl des salaires des gens de travail... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 718 pages
...Vous avez dit en effet que lorsqu'il « s'agirait de colons partiaircs le juge de paix déterminerait la compétence en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. » » Le second expédient, suggéré par quelques cours royales, consisterait a imposer au demandeur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriale«, ou s'il s'agit de baux à colons paniaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le principal de la contribution foncière (Je l'année courante , multiplié par cinq. — V. n1" 4 t., 34, 4l s., 81 s., 116s. 4. Les juges... | |
 | 1849 - 768 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...pour base du revenu de la propriété le principal de lu contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux ou colons partiaires, la compétence sera déterminée en prenant pour base du revenu de la propriété le...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. (Art. 3, du 11 avril 1838.) ART. 89. En matière mobilière, et lorsque l'objet de la demande ne sera... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...renverront au tribunal de première instance la connaissance de ces demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1°Des actions pour dommages faits, soit parles hommes,... | |
 | France corps législatif - 1854 - 696 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété e principal de la contribution foncière de l'an née courante, multiplié par cinq. Ce projet de loi... | |
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... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... 
