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" Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 219
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...par erreur ( ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. n lu. L'erreur n'est qu'une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...chose qui en est l'objet. — Elle n,'est point une c tuse de nullité , lorsqu'elle ne tombe que .sur la per— S'irme avec laquelle on a intention de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833
...des principes consacrés par l'art. i3o4 du même Code: — Attendu qu'aux termes de l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet; que, d'après l'arrêt, le demandeur n'a prouvé, ni qu'il . eût été contraint de faire la cession...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, dol ou artifice. ,110 8. L'erreur n'annulle la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle ne l'annulle point lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...manœuvres frauduleuses pour le déterminer à vendre?] De l'Erreur. L'erreur n'est, en général, une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la nature même du contrat, ou sur les choses qui lui sont essentielles. Sur la nature du contrat : Par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...procès- verbal ci-dessu s daté}. 3iio Art. u .« L'erreur n'est une cause de nullite de la conven« tion que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la « chose qui en çst l'objet. t Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe « que sur la personne...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Industrial arts - 1833
...extorqué par violence ou surpr;; par dol. L'erreur n'est toutefois une cause de nulli té quelorsquV tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; aiu>;, par exemple, l'achat d'un cachemire français vendu pour u: cachemire de l'Inde serait nul.,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...doit pas être victime d'une méprise à laquelle il n'a point concouru. VI. « L'erreur sur la chose n'est une cause de nullité de la convention, que...la substance même de la chose qui en est l'objet. » (Code civil, art. 1 1 10.) Telle était aussi la disposition des lois romaines. Si on m'a vendu...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...la convention , est une cotise de nullité (Code civil, art. 1110). « Elle n'est point une causé de nullité , lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...cette matière. Dans le doule , l'erreur nuit à celui qui se trompe. 55. L'erreur sur la chose (i) n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même delà chose qui en est l'objet ( 1 1 10). Il en est donc autrement si l'erreur ne tombe que sur les...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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