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" Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 219
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...exprimée de former le contrat, celte volonté , inhérente à la personne, s'éteint avec elle. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention,...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de celte personne ne soit la cause principale...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...a été extorqué par violence ou surpris fardol. C. 887, 1101, 1108, 1110, 1111 à 1117, 11341110. retenu à Pelât de viabilité par une commune, sera...entreprise Industrielle appartenant à des particuliers, a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...annulé. Dol est le mot générique , et comprend toute espèce de ruse et d'artifice. ARTICLE 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe fur la substance même de la cltose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 8

1841
...allons indiquer rapidement. L'erreur est unecause de nullité du contrat, lorsque, selon le Code, elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Par exemple, vous achetez un chandelier de cuivre croyant acheter un chandelier d'or : dans ce cas...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...été extorqué ¡vir violence ou surpris par dol. C. 887, III? I3W, 1353, 1356, 1376, 2053. Il 10. rets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à...six mois, et d'une amende de cent francs à cinq lachóse <iui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...inhérente a la personne, s'éteint avec elle. [HOLLANDE. Art. 1557 du nouveau Code civil.} 1 1 lu. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter , à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...mariage , soit dans l'article 180 qui traite spécialement du mariage. Suivant l'article 1 1 10, « l'erreur n'est une cause de nullité » de la convention...substance » même de la chose qui en est l'objet. » tombe que sur la personne avec laquelle on a intention » de contracter , à moins que la considération...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...consentement n'a clé donne que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. 1° L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. Il n'en est pas de même lorsque l'erreur ne tombe que sur quelques qualités accidentelles de la chose....
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...consentement u'a été donne que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. 1* L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. 11 n'en est pas de même lorsque l'erreur ne tombe que sur quelques qualités accidentelles de la chose....
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...Art. 1110 : « L'erreur n'est une « cause de nullité de la convention « qnelorsqu'elletombcsurla substance « même de la chose qui en est l'objet. « - Elle n'est point une cause de nul.( lilé, lorsqu'elle ne tombe que sur la . personne avec laquelle on a intention « de contracter,...
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