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" Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 219
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...contrat de vente : D'après l'art, il 10 с. пар., l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, et par substance on entend généralement les qualités essenlielles de la chose. De plus, aux termes...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...contrat de vente : D'après l'art. Il 10 с. пар., l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, et par substance on entend généralement les qualités essentielles de la chose. De plus, aux termes...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...ou surpris par dol. — G. civ., 165,166, 717, 897, 903,905 à 910, 925, 1089, 1426, 1819. Art. U05. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention,...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter ; à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...na élé donné que par erreur, ou s'il a élé extorqué par violence ou surpris par dol. Art. 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en esl l'objet. Elle n'est point une cause de irallité lorsqu'elle ne tombe •l»<! sur la personne...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1895
...est de principe qu'il faut appliquer aux transactions l'article 1110 du code civil, aux termes duquel l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un contrat de l'espèce sur le point litigieux que les parties ont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...donné que par « erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou « surpris par dol. » Art. 10. « L'erreur n'est une cause de nullité « de la convention...l'objet. « Elle n'est point une cause de nullité lors« qu'elle ne tombe que sur la personne avec la« quelle on a intention de contracter, à moins...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...donné que par « erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou « surpris par dol. » Art. 10. « L'erreur n'est une cause de nullité « de la convention que lorsqu'elle tombe sur la « substance môme de la chose qui en est l'objet. « Elle n'est point une cause de nullité lors« qu'elle ne tombe...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...consentement n'a élu donné quo par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Г110. ut inle^ ou pour l'un des L'intervention et talés dans l'acte „^ l'acte. ^*ЧйГ* 459. C щите de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...L'erreur n'est une cause de nulliié de la convention que lorsqu'elle tombe чгг la substance mime , lo 'If nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. HiO. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne lombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération...
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