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" Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 219
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
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Jus romanum:- De acquirenda vel omittenda hereditate: Droit civil:- De l ...

Ludovic Crémière - 1867 - 62 pages
...c'est qu'en cette matière l'erreur ne peut avoir ce caractère. En effet, aux termes de l'art. 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose. Or, les qualités substantielles d'une succession ne peuvent évidemment consister que dans l'importance...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance môme de la chose qui en est l'objet. — Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1868
...entraîner l'annulation complète de l'assurance, puisque, aux termes de l'art. 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet ; Par ces motifs et ceux du premier juge, sauf en tant qu'il argumente, contre le premier moyeu de...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1868
...civil , qn'entre les parties contractantes et, d'autre part, aux termes de l'art. 1110 du même Code, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait d'objet ou sur la personne avec laquelle on a contracté , ce qui n'est pas le cas ; Attendu que...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...erreur, s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol (C. Nap., art. 1109), dit la loi, mais l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...cinquième et dernier paragraphe, les articles dont nous venons de parler. J l<r. — De l'erreur. 1110. — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...convention que lorsqu'elle tombe SUT la substance même d»_- la chose qui en est l'objet. — Elle n est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...nullité ou la rescision des contrats. Ces causes sont l'erreur, la violence, le dol, et la lésion. 21. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance môme de la chose qui en est l'objet (C. civ., art. il 10). Par exemple si, voulant acheter une étude...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1871
...ouverture à cassation; Qu'aux termes de l'art. 1110, en effet, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les conditions que les parties croyaient réunies...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...cinquième et dernier paragraphe, les articles dont nous venons de parler. g 1er. — Be l'erreur. 1L10. — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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