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" Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 219
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
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Cours de Code Napoléon, Volume 17

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...reconnaître que cette observation est généralement vraie. 393. — Aux termes de l'article 1110 : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...ne « tombe que sur la personne avec laquelle on a intention « de contracter, à moins que la considération de cette « personne ne soit la cause principale...
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La Semaine judiciaire

Law - 1880
...rescision de la convention pour erreur dans le consentement ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1110 C. civ., l'erreur n'est une cause de nullité de la convention,...la substance même de la chose qui en est l'objet ; Attendu que S. est évidemment mal fondé à prétendre que, dans l'espèce, il ya eu erreur sur...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...expressément que sur ces deux derniers cas. 17. L'article lljO dit que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Par substance, il ne faut pas seulement entendre la matière dont la chose est. faite, mais toutes...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 7, Parts 858-1026

Quebec (Province) - 1882
...n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 11 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. § 2. De la fraude. 993. La fraude ou le dol •est une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...l'erreur sur le fait ou sur le droit. 1° De l'erreur sur la chose ou l'objet du contrat. Cette orreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet, ou sur la nature du contrat. C'est pourquoi, si quelqu'un entend me...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 41

France - Law reports, digests, etc - 1883
...d'Hazebrouck ainsi conçu : JUGEMENT. < Attendu que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; (1) V. conf. Paris, 1" décemb. 1877 (S., 1877, 2, 325). » Attendu, en matière d'art, qu'il n'est...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Art. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Manuel du droit fédéral des obligations

Jacottet - 1884 - 523 pages
...reproduction, en termes plus précis, de l'article 1110 C. c. fr. (890, C. Ns), ainsi concu : L'eircur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...la substance même de la chose qui en est l'objet. C'est l'erreur sur les qualités substantielles, selon la définition donnée par Savigny, Système...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...ancienne un plateau de fabrication récente ne constitue pas un dol entraînant la nullité du contrat. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance môme de la chose qui eu l'ait l'objet et non sur des qualités accidentelles. La date plus ou moins...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30

Copyright - 1885
...d'Hazebrouck, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que l'erreur est une cause de nullité de la convention, lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; attendu, en matière d'art, qu'il n'est pas douteux que l'un des éléments importants de la valeur...
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