 | Québec (Province) - Law - 1888 - 2484 pages
...8e charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage, par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage, par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...architectes et enlreprencurs en sont responsables pendant dix ans. — (C. civ. B., 1792.) •4-4O. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'onl pas été autorisés par... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...sont responsables pendant cinq ans (I). — Civ., 18704° et 5°, 1877, 1907. 1793. Art. 1562. — Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...sans l'exécuter, si c'est par un vice du plan que l'édifice périt. — Cass,, 30 novembre 1817. s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment,...prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...novembre 1817. s'est chargé de la construction à f.-rfait d'ua d'après un plan arrêté et oc-avenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le préteste de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celai de changements ou... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...ans (code civ., art. 1792). Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la conslruction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté...peut demander aucune augmentation de prix, ni sous prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou augmentations... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...entrepreneur. La prise de possession des travaux par le propriétaire constituerait une réception. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...avec le propriétaire du sol, il ne peut demander une augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,... | |
 | C. E. Dorion - Evidence (Law) - 1894 - 168 pages
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché, suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...édifice, d'après un plan arrêté et convenu avec le commettant, ne peut demander aucune augmentation du prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous prétexte de changements ou d'additions faits sur le plan, si ces changements ou additions n'ont pas... | |
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Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... 
