 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...ans, lesquels, d'après certains auteurs, se confondent avec les premiers. Lorsqu'un architecte ou entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté, il ne peut demander aucune augmentation de prix sous prétexte de changements ou d'augmentations faits... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...Constructions. 752. Si l'entreprise a eu lieu à forfait, d'après un plan arrêté et convenu, l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous...ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 988 pages
...conditions arrêtés et convenus entre les parties ou l'adjudication prononcée, l'entrepreneur ne peut plus demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte...l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni en cas de grève, ni à raison do difficultés imprévues rencontrées dans l'exécution des travaux.... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...est essentiel et l'absence n'en peut être supplée par le seraient du propriétaire. CN 1793. — Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, 11 ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...personnellement responsable des ordres qu'il donne et des commandes qu'il fait. 4. Lorsqu'un architecte s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu entre lui et le propriétaire, il ne peut demandei' aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage, par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans (code civ., art. 1792). Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...peut demander aucune augmentation de prix, ni sous prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou îles matériaux, ni sous celui de changements ou augmentations... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...cette prescription à en rapporter la preuve. — Req. 17 févr. 1896, I). P. 9«. 1. 17«. Art. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...construction à forfait d'un bâtiment , d'après un plan an-été et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix... | |
 | Law reports, digests, etc - 1906 - 688 pages
...«lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction d'un bâtiment a forfait, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander une augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,... | |
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Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... 
