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" Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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La politique franco-anglaise et l'arbitrage international

Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signerontun compromis spécial déterminant nettement l'objet...constitution du Tribunal arbitral et la procédure 1. ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour...
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Revue d'histoire diplomatique, Volume 18

Diplomacy - 1904 - 674 pages
...et d'obéir à leur jugement. Et ces règles sont fort prudentes. Le compromis spécial déterminera nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs...constitution du tribunal arbitral, et la procédure. II importe en effet, là plus encore que partout ailleurs, de sérier les questions, de limiter rigoureusement...
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Le mouvement pacifique et le rapprochement Franco-Anglais ...

France - 1904 - 208 pages
...tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Article...
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La conciliation internationale: le rapprochement franco-anglais

Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Article...
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Les Lois nouvelles

1904 - 1224 pages
...intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art....
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IIme Congrès national des sociétés françaises de la paix, Nîmes: 7, 8, 9 et ...

1904 - 146 pages
...arrêté par cette convention. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes-Parties contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et la façon dont sera constitué, en cas d'appel de la sentence primitive, le tribunal supérieur toujours...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 20

Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...intérêts de tierces Puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer eu ce qui concerne...
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Annales des sciences politiques

Political science - 1904 - 882 pages
...île la l'aij-, I, p. 161. 4. Voir Livre Jaune. Convention d'arbitrage avec l'Angleterre, 1903. ment l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer tant pour la constitution du tribunal arbitral que pour la procédure. Les États contractants, en...
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La France et la paix armée: La Conference de La Haye

Charles Guieysse - France - 1905 - 136 pages
...des tierces Puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...arrangement est conclu pour une durée de cinq années, du jour de la signature. On remarque la clause restrictive : à la condition toutefois qu'ils ne mettent...
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In the Permanent Court of Arbitration at The Hague: Grant of the French Flag ...

1905 - 126 pages
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Contractantes, avant de s'adresser à la Cour Permanente d'Arbitrage,...constitution du Tribunal Arbitral et la procédure. ARTICLE III. The present Agreement is concluded for a period of five years, dating from the day of...
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