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" Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...interests of third Parties. Art. II. Dans chaque cas particulier, les Hantes Parties Contractantes, avant de s'adresser à la Cour Permanente d'Arbitrage,...l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais â observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal Arbitral et la procédure. Art. III. La...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 34

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...intérêts de tierces Puissances. Article II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Contractantes, avant de s'adresser à la Cour Permanente d'Arbitrage,...nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Der Bundesrat der schweiz. Eidgenossenschaft: Herrn Walter Deucher, Geschâftstrâger ad int. der schweizerischen...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volume 2

International law - 1908 - 480 pages
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Die Fortbildung des Verfahrens in völkerrecchtlichen Streitigkeiten: Ein ...

Otfried Nippold - Arbitration (International law) - 1907 - 680 pages
...arrêté par cette Convention. Art. 2. Dans chaque cas particulier. les Hautes parties contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et la façon dont sera constitué , en cas d'appel de la sentence primitive , le tribunal supérieur toujours...
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L'organisation d'une juridiction arbitrale internationale

Auguste Vavasseur - Arbitration (International law) - 1907 - 64 pages
...tierces puissances. « ART. 3. — Dans chaque cas particulier, les « Hautes parties contractantes, avant de s'adresser « à la Cour permanente d'arbitrage,...compromis spécial déterminant nettement l'objet « ilu litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et 1rs « délais à observer en ce qui concerne...
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Actes et discours de m. Ruy Barbosa

Ruy Barbosa - Brazil - 1907 - 332 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral." La suppression de l'article 16J mise aux voix, est décidée par 36 voix contre 2 (France et Grande-Bretagne)...
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Problems of International Practice and Diplomacy: With Special Reference to ...

Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 383 pages
...spt'eiai dt'terminaut nettement tobjct du liiige, Cftfndve des fouvoirs des arbitres et les dttails A observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procedure. Art. 3. — Le prssent arrangement est conclu pour vne durfc de cinq onuses, A partir du...
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Deuxième conférence de la paix

Ruy Barbosa - Arbitration (International law) - 1907 - 332 pages
...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure, ais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral." et les délai: La suppression de l'article Ifil mise aux voix, est décidée par 36 voix contre 2 (France...
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Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE 2. Dans chaque cas particulier les Hautes Parties Contractantes, avant de s'adresser à la Cour Permanente d'Arbitrage,...observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal et la procédure. ARTICLE 3. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à...
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