 | Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. Art. 16i. lI est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités déjà... | |
 | Courts - 1909 - 900 pages
...montant de la somnn: que chaque partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents, et, généralement, toutes les conditions dont elles... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser au tribunal arbitral, signeront un- compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...être résolus par la voie diplomatique.) Dans chaque cas particulier les Gouvernements respectifs signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou du tribunal arbitral, le mode de sa désignation, la langue dont l'arbitre ou le tribunal... | |
 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...des tierces Puissances, Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue de» pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal... | |
 | Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 492 pages
...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure etles délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 t. — 11 est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...intérêts de tierces Puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. AUT. 3. — Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1912 - 744 pages
...le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à litre d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents, et généralement toutes les conditions dont Elles seront... | |
 | Haiti - Law - 1913 - 748 pages
...Contractantes avant de s'adresser- à la Cour Permanente de la Haye, a d'autres arbitres ou à un seul arbitre, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou des arbitres, et les conditions à observer- en ce qui concerne les délais pour- la... | |
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Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... 
