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" Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Bericht über die XV. Conferenz in Berlin, 17.-19. September, 1908, Issue 15

Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. Art. 16i. lI est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités déjà...
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Giurisprudenza italiana, Volume 61

Courts - 1909
...montant de la somnn: que chaque partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents, et, généralement, toutes les conditions dont elles...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 1004 pages
...chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser au tribunal arbitral, signeront un- compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal...
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Das Staatsarchiv, Volumes 77-79

History, Modern - 1909
...être résolus par la voie diplomatique.) Dans chaque cas particulier les Gouvernements respectifs signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou du tribunal arbitral, le mode de sa désignation, la langue dont l'arbitre ou le tribunal...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37

Conflict of laws - 1910
...des tierces Puissances, Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue de» pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal...
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Pour la société des nations

Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 492 pages
...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure etles délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 t. — 11 est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - Treaties - 1911 - 570 pages
...intérêts de tierces Puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. AUT. 3. — Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de...
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British and Foreign State Papers, Volume 100

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1320 pages
...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, • Vol. XCI, page 970. en ce qui concerne la constitution du Tribunal Arbitral et la procédure. III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature....
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 25

Institute of International Law - Diplomacy - 1912
...le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à litre d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents, et généralement toutes les conditions dont Elles seront...
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Annuaire de legislation haïtienne, Volume 9

Haiti - Law - 1913
...Contractantes avant de s'adresser- à la Cour Permanente de la Haye, a d'autres arbitres ou à un seul arbitre, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou des arbitres, et les conditions à observer- en ce qui concerne les délais pour- la...
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