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" Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Thirty Years, Anglo-French Reminiscences (1876-1906)

Sir Thomas Barclay - France - 1914 - 388 pages
...intérêts de tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART....
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30

Conflict of laws - 1903
...l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. •en ce qui concerne la constitution du tribunal...3. — Le présent arrangement est conclu pour une dorée de cinq années à partir du jour de la signature. » * * * France et Belgique. — Sodé tés...
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Le sultanat d'Omân: étude d'histoire diplomatique et de droit international ...

Firouz Kajare - France - 1914 - 292 pages
...décidait dans son article 2 que, « dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue du pouvoir des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral...
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Thirty Years, Anglo-French Reminiscences (1876-1906)

Sir Thomas Barclay - France - 1914 - 388 pages
...special determinant nettement 1'objet du litige, 1'etendue des pouvoirs des arbitres et les details a observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procedure. ART. 3.—Le present arrangement est conclu pour une duree de cinq annees, a partir du jour...
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International Law and Practice: With Appendices Containing Hague Conventions ...

Sir Thomas Barclay - Declaration of London - 1917 - 316 pages
...le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et il échange des mémoires et des documents et généralement toutes les conditions dont Elles seront...
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Recueil des traités de la France, Volume 22

France - France - 1907 - 820 pages
...intérêts de tierces puissances. ART. 2. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parlies contactantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminanl nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer...
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Annaes da Bibliotheca Nacional do Rio de Janeiro

Brazil - 1923
...compromis sptäal, déterminent l'object du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure"; que esse сопчп'чтчхао rspcriuf deveria ser ratificado, no Brasil, pelo Presidente da República,...
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Pleadings, Oral Statements and Documents ....

Permanent Court of International Justice - 1922 - 570 pages
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 15

Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...intérêts de tierces Puissances. Article II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue dos pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal...
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