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" Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Jahrbuch des Völkerrechts, Volume 1

International law - 1913 - 1576 pages
...qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans des faits antérieurs à, sa conclusion. on des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et la procédure. Ces compromis spéciaux seront soumis dans les deux pays aux formalités requises...
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Pages libres

1905 - 552 pages
...tierces Puissances. « A»T. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...présent arrangement est conclu pour une durée de cinq ans, à partir du jour de la signature. » Pareille convention a été passée avec l'Italie, l'Espagne,...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 5

Institute of International Law - Diplomacy - 1928
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La Science sociale: suivant la méthode d'observation, Volumes 35-36

1903 - 1212 pages
...de tierces puissances. « Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres elles détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure....
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Obras completas, Volume 34, Part 2

Ruy Barbosa - 1966
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...hautes parties contractantes, •avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront on compromis spécial, déterminant nettement l'objet...constitution du tribunal arbitral et la procédure. Il est entendu que, pour ce qui concerne la France, les compromis spéciaux seront soumis aux fermalités...
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Recueil des traités de la république d'Haïti ...

Haiti - Haiti - 1951 - 1460 pages
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