Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-2

International law - 1906
...intérêts de tierces Puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'Arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART. 3. — La présente Convention, qui sera ratifiée, est conclue pour une durée de cinq années, à partir...
Full view - About this book

Bollettino, Issues 325-342

Italy. Ministero degli affari esteri - 1906 - 678 pages
...la présente convention. ART. 2. — Dans chaque cas particulier les hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. A défaut d'un compromis spécial, les arbitres jugeront sur la base des prétentions formulées par...
Full view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30

Conflict of laws - 1903 - 1100 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Le Devoir: revue des questions sociales, Volume 27

Ed Champury - Social problems - 1903 - 830 pages
...tierces puissances. « Article II. — Dans chaque cas particulier les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. « Article...
Full view - About this book

Les Lois nouvelles

1908 - 1364 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35

Conflict of laws - 1908 - 1488 pages
...intérêts de tierces Puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure....
Full view - About this book

Revue génerale de droit international public, Volume 12

International law - 1905 - 770 pages
...signées par les Pays-Bas, dans celte Revue, t. XI (1904), p. 765 et t. XII (l'JOa), p. 132. tantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue du pouvoir des arbitres, et les délais à observer en -ce qui concerne la constitution du tribunal...
Full view - About this book

Revue génerale de droit international public, Volume 11

International law - 1904
...de tierces puissances. « Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Conlraclantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue (1) V. au sujet de celte convention, Mérignhac, Le traité d'arbitrage franco-anglais du 14 octobre...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers, Volume 99

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1910 - 1230 pages
...conclusion de la présente Convention. II. Dans chaque cas particulier les Hautes Parties Contractantes, avant de s'adresser à la Cour Permanente d'Arbitrage,...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du li< l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer en ce qui concerne la constitution...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF