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" Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Résolutions du XVme Congrès universel de la paix: (Milan, 15-22 septembre 1906.)

22 pages
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Bollettino, Issues 276-304

Italy. Ministero degli affari esteri - 1904 - 1422 pages
...contractantes, avant de s'adresser a la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis special, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais a observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitrai et la procedure. Artide III. —...
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Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volume 26

Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1908 - 324 pages
...montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à tître d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents, et, généralement, toutes les conditions dont Elles...
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Revue génerale de droit international public, Volume 10

International law - 1903 - 888 pages
...tierces puissances. ^ « ARTICLE 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne...
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The Herald of Peace and International Arbitration

Arbitration (International law) - 1906
...special, determinant nettement 1'objet du litige, I'etendue des pouvoirs des arbitres, et les delais a observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procedure. A defaut d'un compromis special, les arbitres jugeront sur la base des pretentious formulees...
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Part 1

Brazil - Law - 1915
...Contractantes avant de s'adresser à la Cour Permanente de La Haye, à d'autres Arbitres ou à un seul Arbitre, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'Arbitre ou des Arbitres, et les conditions à observer en ce qui concerne les délais pour la...
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