 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...étalonnés ; — Va l'art. *54 C. instr. crim.; — Attendu que, »i la toi de 1810 sur les mines porte que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette & patente, on ne peut pas conclure de cette disposition que le pesage et le mesnrage du produit des... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...ce décret. Redevances des mines. Obligations des exploitants. Indemnités ducs aux propriétaires . L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente ; par conséquent les contestations qui peuvent s'élever entre les concessionnaires doivent être"... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...propriétés immobilières. (Idem, art. 21 .) CHAPITRE IX. DES OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES. 5987. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. (Loi du 21 avril isio, art. 32.) 5988. Indépendamment de la redevance mentionnée à l'art. 5915,... | |
 | Public works - 1883 - 702 pages
...(1). — Dép. perin. Namur, 9 mars 1877, BJ, 07 I. — C. cass. B., 25 juin 1877, UJ, 10H. 3. (4'). L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à palente. C'est le prix de vente du charbon et non pas seulement leur prix de revient qui constitue... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...société Filasse d'Aloès.) — LA cocu; — Vu l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810 aiosi conçu : « L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente : » — Attendu que les extracteurs à forfait , mis en lieu et place du concessionnaire , ne font... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 52 de la loi du 2l avril 1810 et dans un intérêt général, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à la patente, niais qu'elle est seulement soumise à des redevances déterminées par la loi; — Que,... | |
 | 1845 - 412 pages
...cbaque concession (L. 21 avril 1810, article 31). §6.— Des obtigations dss concessionnaires. 63.— L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente (art. 32). 64. — L'art. 32 ne fait pas obstacle à ce que l'expioitation d'une mine par une réunion... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...l'exploitation de chaque concession. Des obligations des propriétaires de mines. AиT. 32. L'expropriation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette a patente. AиT. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une somme fixe, et... | |
 | Fuel - 1847 - 846 pages
...nullement douteuse, le texte de l'art 32 l'indique assez : « L'exploitation des mines, dit » cet article, n'est pas considérée comme un commerce, » et n'est pas sujette à patente. » II n'ya rien de plus clair, rien de plus précis; de quoi s'agit il? do l'exploitation. Les analogies... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...société Filasse d'Aloès.)— LA CODE; — Vu l'art. 32 de la lui du 21 avril 1810 ainsi conçu : л L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente : » — Attendu que les extracteurs à forfait, mis en lieu et place du concessionnaire, ne font pas... | |
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L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 
