 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...réclamation sur ce qu'aux ternies de l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des ruines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente , exemption maintenue par la loi spéciale du 21 mai 1819, art. 5, litt, o; sur ce que les enunciations... | |
 | Commercial law - 1864 - 620 pages
...déclinatoire du chef d'incompétence ; Sur ce : Attendu que, d'après l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente ; Que cet article ne fait qu'appliquer aux mines la disposition générale inscrite dans l'art. 638... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...(Extrait de la loi du 24 avril 4840.) SECTION H. Des obligations des propriétaires de mines. Art. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires des mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance... | |
 | Local government - 1870 - 390 pages
...dit, servir de base à la fixation du droit de patente. — Brux., 4 décembre 1869, p. 24. t 327. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...revient, qui constitue le produit d'une exploitation démine, et qui sert de base à la fixation de la redevance proportionnelle dont la mine est grevée.... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...opéré sur le prix de revient des charbons, au lieu d'opérer sur leur pris de vente : Attendu que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente; Que los propriétaires de mines doivent payer à l'Etat une redevance proportionnée au produit de... | |
 | Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 316 pages
...loi de 1810, présenté au Corps Législatif au nom de la commission d'administration intérieure : " L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. Cette déclaration était nécessaire pour fixer la compétence des tribunaux ordinaires et pour soustraire... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines sont réputés meubles. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession; elle est limitée par des points... | |
 | Economics - 1874 - 1040 pages
...l'examen entre deux paragraphes bien distincts. Aux termes de la loi organique du 21 avril 1810, « l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente » (art. 32) ; — « les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une. . . redevance... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 598 pages
...sociétés charbonnières sont des sociétés civiles. L'article 32 de la loi du 21 avril 1810 porte que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme...un commerce et n'est pas sujette à patente. C'est l'application des principes généraux qui régissent les actes de commerce. La commission du corps... | |
 | Mining law - 1878 - 404 pages
...COMPAGNIE DES MINES DE LA LOIRE). [EXTRAIT.) Au fond : — aux termes de l'article 3a de la loi de 1810, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente ; elle doit seulement donner lieu au payement des redevances fixe et proportionnelle , en vertu de... | |
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L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 
