 | Louis Joseph Gras - 1913 - 520 pages
...lieu en 1868-69 à une enquête fort intéressante. L'article 32 de la loi du 21 avril 1810 porte que l'exploitation des Mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. Confirmant cette exemption, l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, qui est le texte fondamental... | |
 | Maurice Lecomte-Denis - Mines and mineral resources - 1914 - 644 pages
...de chaque concession. 288. SECTION il. — Des obligations des propriétaires de mines. ART. 32. — L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. ART. 33. — Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe et une redevance... | |
 | Louis Joseph Gras - Coal mines and mining - 1922 - 504 pages
...faites ; Attendu qu'à la vérité, l'article 32 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines dispose que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente ; mais que cette disposition, qui est la conséquence du principe posé dans la loi que les mines sont... | |
 | Commercial law - 1920 - 998 pages
...minières et carrières, dispose dans son article 8 que les mines sont immeubles et dans son articte~32 que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. Ces dispositions légales assimilent la propriété d'une mine à la propriété d'un immeuble ordinaire... | |
 | Economics - 1874 - 1020 pages
...l'examen entre deux paragraphes bien distincts. I Aux termes de la loi organique du 21 avril 1810, « l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente » (art. 32) ; — « les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une... redevance proportionnée... | |
 | Law - 1836 - 900 pages
...actes auxquels se livre un exploitant de mines, s'il ya 011 non concession. L'art. За, portant « que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente » est conçu en termes généraux qui ne comporleut aucune distinction. Il s'ensuit dès lors que... | |
 | Fuel - 1834 - 648 pages
...la loi du 21 avril 1810 et sur la nature même des choses. D'une part , la loi porte , art. 32 , que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. D'autre part , et ainsi que l'a remarqué le conseil gégéral des mines , les eaux salées qui surgissent... | |
 | 1810 - 518 pages
...de la nouvelle loi sur les mines.Seclion II. Des obligations des Propriétaires du mines. Art. 02. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe , et une redevance... | |
 | 1810 - 514 pages
...l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des Propriétaires dé mines' 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe, et une redevance... | |
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L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 
